Fiscalité en matière d’autopartage

La réforme de la fiscalité automobile belge, inscrite dans la loi de 2021 (verdissement fiscal), vise à orienter rapidement et radicalement la mobilité B2B vers le zéro émission.
Cette réforme a également un impact sur les utilisateurs professionnels de cambio. Sur le plan fiscal, les frais liés à l’autopartage sont traités de la même manière que la location de voitures, par exemple, et entrent donc dans la catégorie générale des « frais de voiture ».

1. Frais variables d’autopartage 

2. Frais fixes d’autopartage 

Impôt des sociétés (I. Soc.)

Pour les organisations et les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés, une distinction est faite entre les voitures électriques (VE) et les voitures à moteur conventionnel (moteur à combustion interne, MCI). 
Les voitures électriques restent déductibles à 100 %
Ce pourcentage diminue légèrement chaque année selon le tableau ci-dessous

Pour les voitures MCI, les règles suivantes s’appliquent aux factures cambio :

1. Véhicules achetés avant le 1er juillet 2023 : les règles de déduction initiales (anciennes) restent applicables (pourcentage de déduction selon la formule des grammes = 120 % - (0,5 x {nombre de grammes de CO2 par kilomètre})
2. Véhicules achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 : le scénario d’extinction progressive est d’application, dans lequel la formule des grammes est limitée par un plafond fiscal.

3. Véhicules achetés à partir du 1er janvier 2026 : la déduction de 0 % s’applique à tous les véhicules MCI achetés après le 01/01/2026. 
Cette déductibilité de 0 % signifie que le coût total de ces trajets est considéré comme une dépense non admise.
Conséquence : Les dépenses non admises augmentent la base imposable (bénéfices) sur laquelle l’impôt des sociétés est calculé, ce qui se traduit par une imposition effective de 20 à 25 % sur l’intégralité des frais engagés.

Cette augmentation de la charge fiscale effective nécessite une révision de la structure des coûts et de la stratégie de mobilité au sein de la société.

Pratique : À partir de janvier 2026, la date d’achat et les émissions de CO₂ seront mentionnées par trajet sur la facture cambio. Vous pourrez ainsi effectuer la répartition correctement. Une émission moyenne de CO2 par catégorie de voitures n’est pas autorisée par l’administration fiscale.

Impôt des personnes morales (IPM)

Le traitement fiscal des entités assujetties à l’IPM (comme de nombreuses ASBL) diffère fondamentalement de celui de l’Impôt des sociétés. 

Jusqu’en 2026, les frais de voiture des entités assujetties à l’IPM étaient en principe non imposés. Ce régime est maintenu pour les voitures achetées par cambio avant le 1er janvier 2026. 

Pour les véhicules MCI achetés à partir du 1er janvier 2026, 100 % des frais de voiture sont imposables. Cette nouvelle base imposable est ensuite soumise au taux de 25 % dans l’IPM. 

Cependant, les frais de voiture des véhicules électriques achetés par cambio à partir du 1er janvier 2027 seront progressivement imposés via l’impôt des personnes morales 
 

Pratique : À partir de janvier 2026, la date d’achat et les émissions de CO₂ seront mentionnées par trajet sur la facture cambio. Vous pourrez ainsi effectuer la répartition correctement.

Travailleurs indépendants / Impôt des personnes physiques

Les indépendants et les professions libérales soumis à l’impôt des personnes physiques doivent comptabiliser leurs frais cambio (compte tenu de leur classification fiscale comme frais de voiture) au prorata de leur utilisation professionnelle avérée.  
L’utilisation professionnelle de cambio est alors traitée de la même manière que dans le droit des sociétés (voir ci-dessus).

Institutions exonérées de l’impôt des sociétés

Bien que l’Impôt des personnes morales (IPM) s’applique à la plupart des ASBL et des fondations, certaines institutions sont expressément exclues de l’application de l’IPM et des nouvelles règles relatives à l’imposition des frais de voiture (celles-ci sont énumérées à l’article 220, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992).
Pour ces institutions, les règles fiscales, si elles s’appliquent aux frais de voiture, sont régies par une législation spécifique ou des instructions administratives en dehors de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que l’impôt de 25 % sur les frais de voiture à partir de 2026, qui s’applique aux entités assujetties à l’IPM, ne s’applique pas à ces organismes publics, sauf s’ils exercent des activités commerciales qui les soumettraient encore à l’impôt des sociétés.

À partir du 1er janvier 2026, cambio proposera ses factures à tous ses clients professionnels via la plateforme Peppol.
Chaque trajet comportera les paramètres fiscaux nécessaires (émissions de CO2, date d’achat du véhicule, etc.), ce qui permettra de traiter correctement la facture.

La déduction de la TVA

Il s’agit d’un régime distinct, indépendant de la déductibilité dans le cadre de l’impôt sur le revenu. L’autopartage est soumis à une déduction de TVA maximale de 50 %, qui doit être réduite si l’utilisation professionnelle réelle est inférieure. 

Ce plafond de 50 % s’applique à tous les frais d’autopartage (fixes et variables).

Cette réglementation reste inchangée par la nouvelle réglementation relative au verdissement fiscal.
 

 Traitement fiscal de l’utilisation privée payée par l’employeur (plans cafétéria/ATN)

Lorsqu’une entreprise ou une organisation prend en charge les frais d’utilisation privée de voitures partagées (via une contribution fixe, un plan cafétéria ou une autre intervention), cela crée un avantage de toute nature (ATN) pour le travailleur.

Cet ATN est considéré comme un revenu professionnel et est soumis aux impôts et aux cotisations sociales.
Le mode de calcul de l’impôt dépend de ce qui est exactement mis à disposition :

1. ATN sur un budget ou une contribution fixe

Ce scénario s’applique lorsque l’employeur accorde un montant fixe (par exemple 100 € par mois) que le travailleur peut utiliser pour ses déplacements privés avec des voitures partagées (via un compte privé chez cambio).

•  Il ne s’agit pas d’un ATN basé sur la formule de la fiscalité automobile. Il est considéré comme une contribution financière aux frais d’une dépense privée.
• Le montant total (la valeur nominale) est une rémunération imposable normale (salaire) et est donc entièrement imposé au taux progressif normal de l’impôt des personnes physiques (plus les cotisations sociales).

2. ATN sur l’utilisation privée temporaire d’une voiture partagée, payée par l’employeur

Ce scénario s’applique si le travailleur est autorisé à utiliser à des fins privées, pendant une période déterminée, une voiture partagée payée par la société.

• Calcul : L’ATN est calculé sur la base de la formule officielle de la fiscalité automobile 
• Prorata : Comme il s’agit d’une mise à disposition temporaire (et non d’une voiture de société fixe), l’ATN est calculé au prorata, sur la base du nombre de jours civils pendant lesquels la voiture a été mise à disposition. Il s’agit d’une approche théorique rarement utilisée dans la pratique. 
• Paramètres : L’employeur doit utiliser les émissions de CO₂, le type de carburant et l’âge de la voiture pour ce trajet/cette période spécifique.

 Budget mobilité

Le budget mobilité est divisé en trois piliers. Le Pilier 2 comprend le financement de moyens de transport durables, dans lequel l’autopartage est explicitement inclus.

L’autopartage dans le cadre du Pilier 2 du budget mobilité est une solution fiscalement attrayante et flexible qui répond parfaitement aux besoins de mobilité moderne et combinée des travailleurs.

L’un des principaux atouts de l’autopartage dans le cadre du Pilier 2 est l’exonération intégrale des cotisations ONSS et des impôts. Cela en fait un choix financièrement intéressant pour le travailleur.

La législation oriente toutes les options de mobilité motorisée, tant en matière d’achat que de mobilité partagée, vers le zéro émission. C’est pourquoi seuls les véhicules électriques sont disponibles dans le cadre du budget mobilité (pilier 2) et constituent un complément intéressant aux autres moyens de transport durables.

Utilisation professionnelle via le compte privé du travailleur

Dans certains cas, cambio est utilisé pour des déplacements de service à partir du compte personnel d’un travailleur. La déductibilité fiscale est très limitée dans ce cas, ce qui en fait un scénario exceptionnel.

La TVA n’est pas déductible dans ce cas. L’utilisation de cambio à de telles fins n’est donc certainement pas encouragée sur le plan fiscal.

La procédure fiscalement correcte et recommandée consiste pour l’employeur à rembourser intégralement les frais au travailleur. Ce remboursement est traité comme un remboursement de frais propres à l’employeur.

Dans ce cas, le remboursement n’est pas imposable pour le travailleur (il ne s’agit évidemment pas d’un avantage de toute nature) et est déductible pour l’employeur en tant que frais de voiture, dans la limite de la formule CO2 de la voiture cambio utilisée.

Remarque : La facturation fractionnée n’est pas possible !